1. Introduction
1.1. La vente de produits de marque « Miu Miu » réalisée à distance par l’intermédiaire du présent site Internet (ci-après dénommé le « Site Internet ») est régie par les Conditions générales de vente suivantes.
Les produits proposés sur le Site Internet sont vendus directement par PRADA Switzerland SA (ci-après « PRADA »). PRADA est une société de droit suisse, dont le siège social est sis à l’adresse suivante : Via Motta 19A, 6900 Lugano, Suisse, titulaire du code fiscal et du numéro de TVA suivant : CHE-105.818.936 TVA, immatriculée auprès du Registre du commerce du Canton du Tessin sous le n° 13285/1998 ainsi que du numéro de référence fédérale suivant : CH -660-2168998-7.
Les présentes Conditions générales de vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations des consommateurs ainsi que sur les limitations et exclusions qui s’appliquent aux consommateurs, et régissent tout contrat d’achat entre PRADA et le consommateur. Lorsque le consommateur accepte les présentes Conditions générales de vente, celles-ci deviennent partie intégrante du contrat d’achat qui sera conclu entre le consommateur et PRADA.
Les présentes Conditions générales de vente doivent être lues attentivement avant de soumettre une commande à PRADA. Les présentes Conditions générales de vente indiqueront aux consommateurs qui est PRADA, comment PRADA livrera les produits aux consommateurs, comment PRADA peut modifier ou résilier le contrat, ainsi que d’autres informations importantes.
Le consommateur accepte que les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à son achat des Produits (tels que définis à l’article 2.1 ci-dessous). Lorsque le consommateur passe une commande de Produits sue le Site Internet, il sera tenu d’accepter les présentes Conditions générales de vente en cochant la case d’acceptation correspondante clairement indiquée avant de confirmer la commande. Si le consommateur refuse les présentes Conditions générales de vente, il ne pourra pas commander de produits sur ce Site Internet.
1.2. L’utilisation du service de vente à distance régi par les présentes Conditions générales de vente est exclusivement réservée aux consommateurs (ci-après dénommés individuellement « Client » ou, collectivement, « Clients »), c’est-à-dire une personne physique (ou un groupe de personnes physiques), autrement dit un individu, et qui agit à des fins non liées, ou principalement non liées, à des activités commerciales, industrielles, entrepreneuriales, de production, libérales, artisanales ou professionnelles, âgé de plus de 18 ans (ou, s’il est plus jeune, ayant atteint l’âge de la capacité juridique conformément aux lois de son pays, et/ou agissant avec le consentement de son tuteur légal ou par son intermédiaire).
1.3. Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet ne peuvent être livrés qu’à une adresse en Suisse. PRADA ne livre pas à des adresses sises en dehors de ce pays.
1.4. Les langues qui peuvent être utilisées pour exécuter le contrat de vente par l’intermédiaire du Site Internet sont les suivantes : Italien, allemand, français et anglais.
1.5. Les présentes Conditions générales de vente sont publiées sur le Site Internet à titre informatif pour les Clients, à des fins de sauvegarde et de reproduction, en conformité avec les lois applicables actuellement en vigueur.
1.6. L’achat des Produits est exclusivement régi par les Conditions générales de Vente publiées sur le Site Internet et en vigueur au moment de l’achat en question. En tout état de cause, aucune disposition des présentes conditions n’affecte les droits légaux du Client. En outre, PRADA a l’obligation légale de fournir les Produits en conformité avec les présentes Conditions générales de vente.
PRADA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente, à tout moment, sans en avertir le Client. Toute modification entrera en vigueur à la date de publication des nouvelles Conditions générales de vente sur ce Site Internet et, par conséquent, elle ne sera effective que pour les achats effectués après la date de publication en ligne de la nouvelle version des Conditions générales de vente.
Le remplacement des présentes Conditions générales de vente par une nouvelle version implique automatiquement la non-applicabilité, l’ineffectivité et le caractère non exécutoire de la précédente version pour les achats effectués après que cette précédente version a été retirée du Site Internet, cela même si cette précédente version des Conditions générales de vente demeure accessible par quelque moyen que ce soit ou disponible pour le public par l’intermédiaire d’autres sites internet que celui qui est indiqué ci-dessus.
2. Disponibilité des Produits
2.1. Le Client reconnaît que les produits proposés par PRADA sur le Site Internet (ci-après les « Produits ») sont en nombre limité et il est donc conscient du fait que PRADA aura besoin d’en vérifier la disponibilité au moment de l’achat. Après avoir passé sa commande, le Client recevra un courriel de PRADA confirmant que PRADA a reçu la commande du Client. À ce stade, PRADA déploiera des efforts raisonnables afin que la disponibilité des Produits soit tenue aussi actualisée que possible.
2.2. Occasionnellement, la disponibilité de certains Produits peut entraîner des inconvénients et, en particulier, ceux-ci peuvent être indisponibles ou partiellement disponibles (cela peut être dû à une rupture de stock du Produit, à des limites inattendues des ressources de PRADA que PRADA ne pouvait pas raisonnablement prévoir, au fait que PRADA a identifié une erreur dans le prix ou la description du Produit ou que PRADA n’est pas en mesure de respecter un délai de livraison spécifié), même s’ils sont affichés sur le Site Internet. Dans de telles circonstances, PRADA informera rapidement le Client (et dans tous les cas dans les délais précisés ci-dessous) par courriel du fait que la commande passée n’a pas été acceptée et des raisons de la non-acceptation.
Le Client sera également averti lorsque la commande n’est que partiellement disponible. Toutefois, le Client convient et accepte de ne recevoir que les Produits disponibles.
2.3. PRADA se réserve le droit de modifier les Produits proposés à la vente sur le Site Internet à tout moment, sans avis préalable. Ces variations n’affecteront pas les commandes qui ont déjà été confirmées par PRADA.
3. Processus d’achat
3.1. Chaque Produit proposé à la vente sur le Site Internet peut être visualisé en suivant un lien prévu à cet effet, exposant des images photographiques du Produit, le prix unitaire, les couleurs et les tailles (le cas échéant). Pour les Produits portant sur le Site Internet la mention « Précommande », « Produit précommandé » ou « Produits personnalisés » et n’étant pas prêts à être livrés, le lien dédié indiquera également la date de livraison estimée.
3.2. Le Client peut acheter un ou plusieurs Produits, pour un maximum de 4 unités par Produit, sauf dans le cas de certains types de Produits indiqués. PRADA se réserve le droit de modifier à tout moment les limitations relatives au nombre de Produits qui peuvent être achetés via le Site Internet.
3.3. Le Site Internet indique clairement, au cours du processus de commande, les moyens de paiement acceptés pour les Produits.
3.4. Les Produits sélectionnés par le Client sont placés dans une section spécifique (ci-après le « Panier »).
Le Panier du Client contient une description des Produits, y compris les mesures et tailles (le cas échéant), avec une ou plusieurs images photographiques en format digital montrant clairement les Produits.
3.5. Les images photographiques numériques des Produits figurant sur le Site Internet sont fournies à titre illustratif uniquement. Même si PRADA prend constamment des mesures afin de s’assurer que les photographies affichées sur le Site Internet correspondent précisément aux Produits originaux, des divergences peuvent apparaître en raison des caractéristiques techniques et de la résolution couleur de l’appareil utilisé par le Client. Par conséquent, PRADA décline toute responsabilité pour toute inadéquation des représentations graphiques des Produits sur le Site Internet si ces inadéquations résultent des raisons techniques précitées.
3.6. Pour visualiser les Produits sélectionnés et le prix total de la commande, veuillez-vous rendre sur la page du Panier.
Le processus d’achat permet au Client de vérifier et de corriger d’éventuelles erreurs avant de soumettre sa commande à PRADA. Avant de confirmer la commande correspondante (ci-après la « Commande »), le Client doit vérifier l’exactitude du contenu du Panier et remplir le formulaire de Commande conformément aux instructions données sur le Site Internet.
3.7. Le processus d’achat est finalisé dès que le Client appuie sur le bouton de confirmation de Commande final (ci-après le « Bouton d’achat »), validant ainsi sa Commande qui sera directement soumise à PRADA. En appuyant sur le Bouton d’achat, le Client reconnaît explicitement qu’en cas d’acceptation de sa Commande par PRADA, le Client sera obligé de payer le prix d’achat correspondant à la Commande.
Après avoir appuyé sur le Bouton d’achat, le contenu de la Commande ne peut plus être modifié par le Client.
3.8. Avant de finaliser sa Commande, le Client doit confirmer qu’il a lu et accepté les présentes Conditions générales de vente en cochant la case d’acceptation correspondante. À la fin du processus d’achat, il est recommandé au Client de sauvegarder ou d’imprimer les Conditions générales de vente. Veuillez noter que PRADA ne conserve pas de copie du contrat spécifique relatif à la Commande.
3.9. Le processus d’achat doit être entièrement complété. Dans le cas contraire, la Commande ne pourra pas être soumise à PRADA.
3.10. Le Client est conscient qu’il est responsable de l’exactitude et de la véracité des données saisies sur le Site Internet ou utilisées d’une autre manière au moment de l’achat, et s’engage à lire la politique de confidentialité publiée sur le Site Internet en exprimant, lorsque cela lui est demandé, son consentement au traitement des données à caractère personnel.
3.11. Les Clients qui se sont enregistrés pour se connecter dans l’espace réservé du Site Internet peuvent contrôler l’état de leur Commande en se connectant à cet espace et en accédant à la page « Mes Commandes ».
3.12. Le Client est informé du fait que sur le Site Internet, il a également la possibilité de :
- précommander une sélection de Produits avant leur lancement, distribution ou mise sur le marché, et
- commander des Produits qu’il souhaite personnaliser de manière permanente en ajoutant des modifications selon les modalités indiquées sur le Site Internet (par exemple par marquage à chaud).
Le Client reconnaît que ces Produits ne sont pas encore disponibles à la livraison au moment de la Commande en question. Sur le Site Internet, les Produits qui peuvent être précommandés par le Client portent clairement la mention « Précommande » ou « Produit précommandé », et les Produits pouvant être personnalisés par les Clients sont clairement identifiés et signalés sur le Site Internet par la mention « Produits personnalisés ».
3.13. Le Client reconnaît et accepte que s’il précommande un Produit et/ou un Produit personnalisé, le prix correspondant indiqué sur le Site Internet et affiché dans la section Panier lui sera facturé à l’avance au moment de la réception du Courriel de confirmation, tel que défini à l’article 4.2 ci-dessous, bien que le Produit précommandé et le Produit personnalisé ne soient pas encore prêts à être expédiés à cette date.
Le Produit précommandé et le Produit personnalisé seront livrés au Client à la date de livraison estimée pertinente, spécifiée dans la fiche descriptive du Produit.
Dans le cas où la Commande adressée par le Client contient également un ou plusieurs Produits précommandés et/ou Produits personnalisés en plus des Produits déjà disponibles, tous les prix correspondant à cette Commande seront facturés au moment de la réception du courriel de confirmation même si ces Produits précommandés et ces Produits personnalisés ne seront livrés qu’aux dates de livraison estimées correspondantes, telles que spécifiées dans la fiche descriptive du Produit.
3.14. Toute autre indication relative au paiement, à la livraison et à la confirmation des Produits précommandés et des Produits personnalisés est mentionnée ci-dessous dans les articles correspondants.
3.15. Le Client reconnaît et accepte qu’à l’exception de ce qui est spécifiquement prévu aux présentes pour les Produits précommandés et pour les Produits personnalisés, les autres clauses des présentes Conditions générales de vente s’appliquent également aux Produits précommandés et aux Produits personnalisés.
4. Conclusion du contrat
4.1. Après confirmation de la Commande, la Commande est soumise à PRADA à des fins de traitement et ne peut plus être modifiée.
La Commande effectuée par le Client n’est traitée par PRADA que si le processus d’achat dans son intégralité a été dûment finalisé, sans qu’une erreur ne soit signalée par le Site Internet.
Après avoir passé sa Commande, le Client recevra, dans un délai raisonnable, un courriel accusant réception de la Commande par PRADA. Toutefois, cela ne signifie pas que la Commande a été acceptée. L’acceptation de la Commande par PRADA et la conclusion du contrat auront lieu selon les modalités prévues à l’article 4.2.
4.2. Le contrat entre PRADA et le Client est réputé conclu dès que le Client reçoit un ou plusieurs courriels de confirmation de la part de PRADA (ci-après le « Courriel de confirmation »).
Le Courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire de commande et contiendra la confirmation correspondante ainsi qu’un résumé des conditions de vente, et notamment : la description et les caractéristiques principales du Produit, le prix total de la commande, y compris les frais d’expédition, l’adresse pour les réclamations, les informations sur les services après-vente, sur ledroitde rétractation du client et son exercice.
4.3. PRADA se réserve le droit de refuser la Commande effectuée par le Client dans les cas suivants :
a) les Produits contenus dans la Commande sont indisponibles nonobstant les règles applicables aux Produits précommandés ;
b) il existe un litige entre PRADA et le Client au sujet d’une Commande précédente ;
c) le Client a précédemment violé les Conditions générales de vente ou n’a pas respecté ses obligations en découlant ;
d) il apparaît que le Client achète les Produits dans le but de les revendre ou de les vendre à des fins commerciales, d’entreprise ou professionnelles ;
e) le Client a été impliqué dans des activités illégales ou frauduleuses ou est suspecté de s’y livrer.
Dans de telles circonstances, PRADA informe le Client par courriel, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la Commande, de l’annulation de la Commande reçue. Dans un tel cas, aucune Commande n’est réputée avoir été acceptée par PRADA.
4.4. En cas de disponibilité partielle des Produits, le Client convient et accepte de ne recevoir que les Produits disponibles et ne sera facturé que du prix des Produits effectivement achetés.
5. Prix et Moyen de paiement
5.1. Les prix de tous les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont réputés comprendre la TVA.
5.2. Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF).
5.3. Le prix total indiqué dans le Panier inclut les frais de port potentiellement applicables, qui sont indiqués séparément.
En tout état de cause, PRADA doit obtenir le consentement explicite du Client pour facturer des coûts additionnels.
5.4. Les prix indiqués sur le Site Internet et affichés dans la section Panier après confirmation de la Commande par le Client en cliquant sur le Bouton d’achat seront facturés au Client, à condition que les Produits commandés soient disponibles à ce moment, à l’exception de la Commande contenant des Produits précommandés ou des Produits personnalisés pour lesquels le montant correspondant est prélevé à l’avance conformément aux dispositions de l’article 5.6, même s’ils ne sont pas prêts à être livrés à cette date.
PRADA se réserve le droit de modifier les prix de Produits proposés à la vente sur le Site Internet à tout moment et sans préavis, étant toutefois précisé que ces modifications ne s’appliqueront pas aux contrats exécutés.
5.5. PRADA accepte uniquement les cartes de crédit et les autres moyens de paiement expressément indiqués sur le Site Internet.
5.6. Concernant les paiements par carte de crédit, le Client confirme et garantit qu’il est le titulaire de la carte de crédit utilisée pour l’achat ainsi que l’exactitude de toutes les données entrées au moment de l’achat et notamment : le numéro de la carte de crédit, la date d’expiration et, le cas échéant, le code de sécurité.
Les montants de la transaction sont facturés au Client uniquement après :
(i) vérification des données de la carte de crédit, (ii) réception de l’autorisation de débit par la société ayant délivré la carte de crédit utilisée par le Client, et (iii) confirmation par PRADA que le Produit est disponible et, dans tous les cas, après que la Commande est prête à être traitée.
Pour les Commandes contenant uniquement des Produits précommandés ou des Produits personnalisés ainsi que pour les Commandes contenant également des Produits précommandés et/ou des Produits personnalisés, le montant total de la transaction sera facturé pour tous les Produits au moment du Courriel de confirmation correspondant, à savoir tous les Produits déjà disponibles lorsque le Client passe sa Commande, ainsi que les Produits précommandés et/ou les Produits personnalisés qui ne sont pas encore prêts à être expédiés lorsque le Client passe sa Commande.
Aucun montant ne sera débité au moment de la soumission de la Commande.
5.7. Concernant les paiements effectués par le biais d’autres fournisseurs de services de paiement, le Client confirme et garantit qu’il est le titulaire du compte utilisé pour l’achat.
Les Clients se voient facturer les montants de la transaction uniquement après réception du Courriel de confirmation de PRADA.
5.8. Les Produits achetés ne sont expédiés qu’après paiement du montant dû par le Client.
Dans le cas où le Client ne peut pas être débité des montants pour quelque motif que ce soit, le processus de vente prend automatiquement fin et la vente est annulée, et le Client en est alors informé.
5.9. Dans le cas où un ou plusieurs Produits sont indisponibles, le Client ne se verra facturer que le prix des Produits disponibles et les éventuels frais d’expédition associés.
5.10. Les données fournies pour le paiement par carte de crédit seront traitées comme confidentielles et/ou personnelles et conformément à la législation applicable.
6. Livraison
6.1. Les Clients recevront les Produits séparément dès qu’ils seront prêts à être expédiés. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans la Commande. La signature du Client peut être demandée à la livraison des Produits.
6.2. Pour des raisons de sécurité, PRADA ne traite aucune commande adressée à une boîte postale et n’accepte aucune commande qui ne permet pas d’identifier la personne physique considérée comme destinataire de la commande ou l’adresse en question.
6.3. Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet ne peuvent être livrés qu’à des adresses se situant dans le pays sus-indiqué (article 1.3). À la lumière de ce qui précède, toute Commande impliquant une livraison en dehors de ce pays sera automatiquement rejetée au moment de son traitement. En tout état de cause, le Client peut soumettre une autre Commande en modifiant l’adresse de livraison conformément aux dispositions de l’article 1.3 ci-dessus.
6.4. Dans le cas où le Client est sujet à l’application de frais de port, ces frais doivent être indiqués expressément et de manière séparée des autres coûts et frais lors de la passation de la Commande et avant de presser le Bouton d’achat.
6.5. Conformément aux lois applicables actuellement en vigueur, le délai dans lequel PRADA est tenue de livrer les Produits achetés est de 30 (trente) jours maximum à compter de la date d’exécution du contrat (sans préjudice de tout délai différent prévu par une disposition d’ordre public) sauf en cas de survenance d’un événement de force majeure, à savoir un évènement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée et qui n’est pas imputable à un acte délibéré, à une négligence ou à l’absence de mesures préventives raisonnables de la part de la partie concernée et qui comprend (sans pour autant s’y limiter) une grève ou tout autre conflit industriel ou du travail, un incendie, une inondation, une tempête, une épidémie, une pandémie, un tremblement de terre ou d’autres conditions météorologiques défavorables.
Dans tous les cas où la Commande contient des Produits précommandés et/ou des Produits personnalisés, la date de livraison est supérieure à 30 (trente) jours et PRADA livrera ces Produits aux dates de livraison estimées ou au cours de la période de livraison convenue avec le Client, comme indiqué au Client dans la page de description du Produit.
6.6. Dans le cas où PRADA ne livrerait pas les Produits commandés dans le délai précité, le Client pourra demander à PRADA de livrer ces Produits dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances, conformément aux lois applicables en vigueur. Toutefois, le Client dispose de droits légaux si PRADA refuse d’exécuter la Commande ou livre les Produits en retard, y compris si PRADA ne livre pas les Produits dans ce délai supplémentaire.
Le Client a le droit, en tout état de cause, de résilier immédiatement le contrat si le Produit commandé n’est pas livré dans le délai de livraison convenu.
6.7. PRADA a le droit de fractionner une Commande en plusieurs expéditions, en fonction de la disponibilité des Produits à livrer, et le Client recevra les Produits séparément, au fur et à mesure de leur disponibilité pour l’expédition. PRADA facturera les Produits au Client au fur et à mesure de leur expédition.
6.8. Dès que le Produit acheté est expédié, le Client reçoit un courriel à l’adresse indiquée dans la Commande. Ce courriel contient un code de suivi d’expédition et un lien exclusif qui permet au Client de suivre la livraison en temps réel.
Le service client de PRADA offre l’assistance requise pour tout potentiel problème en matière de livraison. Les Clients peuvent contacter le service client de PRADA par courriel à l’adresse suivante : client.service.eu@miumiu.com
6.9. Au lieu d’une livraison par l’intermédiaire d’un livreur, le Client peut demander de retirer les Produits achetés directement dans une boutique qui peut être sélectionnée sur le Site Internet au moment de l’achat, sous réserve que la Commande correspondante ne contienne pas de Produits précommandés et/ou de Produits personnalisés. Si le Client ne retire pas les Produits dans les 30 (trente) jours suivant la réception du courriel l’informant que le Produit est disponible pour retrait, la vente peut être annulée par PRADA. Dans un tel cas, le Client doit être informé par courriel de l’annulation et tout montant déjà payé lui sera remboursé.
6.10. Le Client supporte le risque de perte ou de dommage aux Produits dès le moment où il – ou un tiers qu’il a désigné et autre que le livreur – prend physiquement possession des Produits.
Dans le cas où, d’autre part, la perte ou le dommage au Produit survient avant la livraison physique au Client – ou à un tiers qu’il a désigné – PRADA doit rembourser au Client tout montant déjà payé.
7. Conformité du Produit
7.1. Les Produits seront fournis au Client sans défaut. PRADA s’est conformée à toutes les exigences réglementaires applicables en matière d’emballage et de sécurité des Produits.
7.2. Au moment de la livraison, le Client doit vérifier les Produits afin de s’assurer qu’ils correspondent à la commande et qu’ils ne présentent aucun défaut de fabrication ou de conformité. La vente de Produits « Miu Miu » est soumise aux garanties légales prévues par les lois applicables et à toute garantie contractuelle supplémentaire éventuellement fournie au Client.
7.3. En cas de défauts de fabrication ou de conformité, le Client est en droit de demander à ce que la conformité des Produits soit rétablie, par le biais d’une réparation ou d’un remplacement gratuit, à moins que la réparation demandée soit objectivement impossible ou excessivement onéreuse par rapport à un remplacement. En particulier, le Client pourra réclamer le remplacement des Produits au lieu de la suppression du défaut, ou si le défaut ne concerne qu’une partie des Produits, le Client pourra exiger le remplacement de cette partie, à moins que PRADA ne supporte des coûts inadéquats par rapport au prix des Produits ou à l’importance du défaut. PRADA pourra toujours remplacer les Produits défectueux par des Produits neufs au lieu de supprimer le défaut, à moins que ce remplacement ne cause de graves problèmes au Client.
Si les Produits présentent un défaut qui ne peut être supprimé et empêche l’utilisation correcte des Produits, le Client a le droit de demander le remplacement des Produits ou de se rétracter du contrat. Le Client dispose des mêmes droits si les défauts peuvent être supprimés mais que le Client ne peut pas utiliser les Produits en raison de l’apparition répétée des défauts après la réparation ou en raison d’un grand nombre de défauts. Si les Produits présentent d’autres défauts qui ne peuvent être éliminés, le Client peut demander soit (i) une réduction raisonnable du prix, soit (ii) la résiliation du contrat et le remboursement ultérieur du prix d’achat payé.
Il est entendu que le Client perdra ce droit s’il ne notifie pas à PRADA le défaut de conformité du Produit à tout moment dans un délai de 26 (vingt-six) mois à compter de la livraison correspondante. En tout état de cause, PRADA n’est responsable que des défauts de conformité du Produit révélés dans un délai de deux (2) ans à compter de sa livraison.
Aucune disposition du présent article 7.3 n’affecte l’application de dispositions d’ordre public plus favorables au Client.
7.4. Afin de notifier l’existence de Produits défectueux et dans le but de demander la mise en œuvre de l’une des solutions susmentionnées, les Clients peuvent contacter PRADA aux adresses indiquées à l’article 13 ci-dessous.
8. Retours et remboursements – rétractation
8.1. Le Client a le droit de se rétracter du contrat sans motif dans les 14 (quatorze) jours suivant la livraison des Produits ou le cas échéant, leur collecte dans une boutique sélectionnée, à l’exception des Produits personnalisés. Pour les Commandes fractionnées, le délai court à compter du jour de la livraison ou de la collecte du dernier Produit.
8.2. Afin d’exercer le droit de rétractation, le Client peut suivre, le cas échéant, la procédure de retour en ligne qui peut être activée dans la section « Retours » du Site Internet, à travers laquelle il peut réserver la collecte du Produit et vérifier le processus de livraison du Produit à PRADA.
Alternativement, lorsque la procédure de retour en ligne n’est pas disponible, les Clients peuvent utiliser le formulaire spécifique accessible dans la section « Retours » du Site Internet ou directement dans la section « Mon Compte » si le Client en question est enregistré sur le Site Internet (si un formulaire spécifique est requis pour le pays du Client, il sera inclus). À cette fin, les Clients sont tenus de : (i) remplir le formulaire en ligne avec les informations requises, (ii) apposer sur le colis l’étiquette contenant l’adresse de retour qui s’y trouve, (iii) envoyer une demande de rétractation à PRADA en envoyant un courriel à l’adresse suivante : client.service.eu@miumiu.com, en spécifiant l’adresse, le numéro de téléphone et la date de collecte choisie du colis, cette date devant être confirmée avec le livreur.
Les instructions relatives aux retours de Produits peuvent être soit (i) mises à disposition sous forme numérique, le cas échéant (c’est-à-dire par le biais d’un code QR), soit (ii) insérées dans chaque colis contenant les Produits achetés. PRADA accusera réception de la rétractation du Client, dans un délai raisonnable, par le biais d’un Courriel de confirmation.
8.3. Dans le cas où le Client se conforme à la procédure prévue à l’article précédent, le livreur désigné par PRADA collectera le colis contenant les Produits à retourner sans frais pour le Client.
Si, au contraire, le Client ne se conforme pas à la procédure précitée, les frais de retour ainsi que toute responsabilité pour perte, vol, dommage ou retard dans la livraison sont à la charge du Client.
8.4. Le Client peut aussi se faire communiquer l’adresse à laquelle les Produits doivent être retournés en contactant PRADA à l’adresse électronique suivante : client.service.eu@miumiu.com
8.5. Le Client s’engage à retourner les Produits pour lesquels il a fait usage de son droit de rétractation dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle l’exercice du droit de rétractation a été notifié à PRADA. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène (y compris, sans pour autant s’y limiter, les parfums, les sous-vêtements, les maillots de bain, le maquillage et les soins de la peau, etc.), ne peuvent être retournés si l’étiquette de fermeture ou la cellophane et/ou l’emballage d’origine ont été ouverts, endommagés, modifiés ou enlevés.
8.6. Sans préjudice des dispositions de l’article 8.5, les Produits doivent être retournés dans le même état que celui dans lequel ils ont été livrés. Le Client doit donc s’assurer qu’il a vérifié le Produit exactement comme il le ferait dans une boutique, c’est-à-dire qu’il doit s’assurer que les Produits sont intacts et complets, qu’ils n’ont jamais été utilisés, portés ou endommagés de quelque manière que ce soit, et retournés dans leur emballage d’origine, munis de toutes les étiquettes avec lesquelles ils ont été reçus. Dans le cas où un Produit a été muni d’une étiquette de garantie, le retour de ce Produit ne sera pas accepté si l’étiquette de garantie originale a été retirée, cassée ou endommagée. PRADA vérifie l’emballage et la condition de chaque Produit retourné, l’intégrité substantielle des Produits étant une condition essentielle à l’exercice du droit de rétractation.
PRADA se réserve le droit de refuser le retour des Produits qui ont été endommagés, détériorés, tachés ou qui se trouvent dans un état qui démontre sans équivoque qu’ils ont été utilisés à des fins autres que les vérifications par le Client qui sont strictement nécessaires à l’évaluation de la nature et des caractéristiques du Produit acheté ou dont l’étiquette de garantie d’origine ou le cellophane ont été ouverts, endommagés, modifiés ou enlevés.
Dans l’éventualité où le retour serait refusé, PRADA enverra un avis spécifique au Client et ne procèdera pas au remboursement des sommes versées par le Client. Prada se réserve également le droit de réclamer une indemnisation pour tout dommage imputable au comportement du Client, notamment dans le cas où celui-ci ne récupérerait pas, ou refuserait la livraison des Produits retournés et refusés par PRADA.
8.7. PRADA remboursera tous montants dus pour les Produits retournés dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle PRADA a été informée de l’exercice par le Client de son droit de rétractation.
En tout état de cause, PRADA se réserve le droit de retenir le remboursement soit jusqu’à la réception et la vérification du Produit, soit jusqu’à la preuve par le Client qu’il a dûment retourné le Produit en condition intacte, selon la première éventualité.
Le remboursement précité sera effectué en créditant le montant payé par le Client avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec le Client et sous réserve qu’aucun frais ne soit encouru en raison du remboursement.
PRADA informera le Client par courriel du remboursement du montant.
8.8. PRADA n’est pas tenue de rembourser les frais de livraison des Produits si le Client a spécifiquement sélectionné une méthode de livraison autre que la livraison standard proposée par PRADA.
8.9. Le retour de Produits prévu en vertu du présent article est uniquement autorisé pour des achats effectués sur le Site Internet.
8.10. Dans la mesure où les Produits personnalisés sont des produits modifiés de manière permanente, qu’ils sont personnalisés spécifiquement pour le Client, et que leur aspect originel ne peut en aucune façon être restitué, le droit de rétractation ne peut en aucun cas être exercé par le Client les concernant. Par conséquent, les dispositions du présent article 8 ne s’appliquent pas aux Produits personnalisés, étant toutefois précisé que l’exclusion des Produits personnalisés du droit de rétractation n’affecte pas l’application des garanties légales, stipulées à l’article 7 ci-dessus, également à ces Produits.
9. Limitations de responsabilité
9.1. Si PRADA ne respecte pas les présentes Conditions générales de vente, PRADA sera tenue responsable des pertes ou des dommages subis par le Client qui de manière prévisible, découlent de la violation du contrat par PRADA ou du manque de soin et de compétence de la part de PRADA, mais dans la mesure autorisée par la loi applicable, PRADA ne saurait être tenue responsable des pertes ou des dommages qui ne sont pas prévisibles et qui ne sauraient être évités. La perte ou le dommage est prévisible si, il est évident qu’il se produira, ou si, au moment de la conclusion du contrat, PRADA et le Client savaient qu’il se produirait, par exemple, si le Client en a discuté avec PRADA pendant le processus de vente.
9.2. PRADA n’exclut ni ne limite en aucune manière sa responsabilité envers le Client lorsqu’il serait illégal de le faire. Ceci vaut notamment en cas de : (i) décès ou dommages corporels causés par la négligence de PRADA ou celle de ses employés, mandataires ou sous-traitants ; (ii) fraude ou fausse déclaration ; (iii) violation des droits légitimes du Client en relation avec les Produits en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs ; et (iv) produits défectueux en vertu de toutes les lois applicables en matière de protection des consommateurs.
9.3. Sous réserve des dispositions de l’article 02. et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de PRADA envers le Client en ce qui concerne toutes les autres pertes prévisibles découlant des Conditions générales de vente ou en relation avec celles-ci, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit (y compris en cas de négligence), de la violation d’une obligation légale ou autre, ne saurait en aucun cas dépasser le prix total des Produits par Commande.
10. Authenticité du Produit et droits de propriété intellectuelle
10.1. PRADA garantit l’authenticité et la haute qualité de tous les Produits proposés à la vente sur le Site Internet.
10.2. La marque « Miu Miu », de même que toutes les marques figuratives et non-figuratives ainsi que, plus généralement, toutes les autres marques, illustrations, images et logos figurant sur les produits « Miu Miu », leurs accessoires et/ou leurs emballages, qu’ils soient enregistrés ou non, sont et demeurent la propriété exclusive du Groupe PRADA. La reproduction, en tout ou partie, la modification, la falsification ou l’utilisation des marques, illustrations, images et logos précités, pour quelque raison que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.
11. Litiges
11.1 Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi suisse et doivent être interprétées en conséquence, sans préjudice de toute autre disposition d’ordre public plus favorable au Client applicable dans le pays de résidence habituelle du Client.
11.2. En cas de litige découlant de l’interprétation et/ou de l’application des présentes Conditions générales de vente, le tribunal du lieu où le Client est domicilié ou résident, s’il est situé en Suisse, sera exclusivement et obligatoirement compétent. Dans le cas où le domicile ou la résidence du Client n’est pas situé en Suisse, le Client pourra, à son choix, saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié ou résident, ou le tribunal de Lugano où PRADA est domiciliée.
11.3. Alternativement, le Client peut opter pour l’une des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges prévues par les lois applicables actuellement en vigueur.
11.4. Ce droit de recourir au service de médiation représente un mécanisme alternatif mais ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit de saisie des tribunaux, conformément aux dispositions de l’article 11.2. ci-dessus.
12. Divisibilité
12.1. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de vente serait considérée invalide en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’un tribunal compétent, toutes les autres dispositions des présentes demeureront pleinement en vigueur.
13. Coordonnées
13.1. Pour toute réclamation, information complémentaire ou assistance concernant le Site Internet ou le processus d’achat ainsi que, dans tous les cas, pour toute demande d’information et / ou de clarification au sujet de présentes Conditions générales de vente, les Clients peuvent envoyer un courriel à l’adresse suivante : client.service.eu@miumiu.com ou contacter le service clientèle E-commerce, à l’adresse suivante : Prada S.p.A., Via Orobia n° 3, 20139 Milan, Italie, ou appeler le numéro vert international suivant : +39 2 947 52 140.
Dernière mise à jour : 9 octobre 2025
1. Introduction
1.1. Toute vente de produits portant les marques du Groupe Prada (les « Produits » ou le « Produit ») conclue par le biais de la vente à distance, y compris celles conditionnelles, est régie par les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Produits sont vendus directement par la société du Groupe Prada, située dans l’un des pays appartenant à l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, qui est responsable du point de vente ou de la structure commerciale qui gère le processus de vente des Produits au consommateur (ci-après dénommée la « Société ») ou de la livraison du Produit, en cas de vente conditionnelle.
Les coordonnées de la Société sont précisées dans les offres d’achat, ainsi que dans le bon de livraison ou le reçu émis par le point de vente et dans la confirmation de vente telle que définie ci-dessous.
Les présentes Conditions Générales de Vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations des consommateurs, ainsi que sur les limitations et exclusions qui leur sont applicables, et régissent l’achat à distance entre la société et le consommateur.
1.2. L’utilisation du service de vente à distance régi par les présentes Conditions Générales de Vente est réservée exclusivement aux consommateurs (« Clients » ou « Client ») entendus comme des personnes physiques agissant à des fins qui ne sont pas principalement liées à leur propre activité commerciale, industrielle, productive, entrepreneuriale, artisanale ou professionnelle, âgés de plus de 18 ans (ou, s’ils sont mineurs, ayant atteint la capacité juridique conformément aux règles de leur pays, et/ou agissant avec le consentement de leur tuteur légal ou par son intermédiaire ou autorisés par leur représentant légal), ou en tant que personnes morales agissant à des fins autres que la revente et, plus généralement, à des fins commerciales.
La revente ou le transfert à des fins commerciales ou professionnelles des Produits achetés est expressément interdite.
1.3. Les Produits ne peuvent être livrés que dans le pays où se trouve le siège social de la Société, ou dans le pays où se trouve le point de vente ou la structure commerciale qui gère le processus de vente concerné. Le Client est invité à contacter le service client afin de vérifier la possibilité de livraison par la Société également dans d’autres territoires.
1.4. Les langues utilisées pour la conclusion du contrat de vente à distance sont les suivantes : anglais, italien, français, allemand, espagnol et portugais.
1.5. Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client afin de permettre leur connaissance, leur conservation et leur reproduction par le Client conformément à la réglementation en vigueur.
1.6. Le Contrat de Vente relatif aux Produits est régi exclusivement par les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où le Client formule sa demande d’achat ou reçoit la proposition de vente, ou reçoit les Produits sous réserve d’homologation conformément à la réglementation en vigueur et selon la procédure prévue aux articles 3.1, 3.2 et 3.3.
1.7 « Vente à distance conditionnelle » désigne toute vente conclue pour donner suite à l’agrément par le Client des Produits mis à sa disposition par la Société dans les conditions indiquées par la Société ou, à défaut d’agrément, suite à leur non-retour dans les conditions de retour indiquées dans l’Offre d’achat conditionnel.
2. Disponibilité des produits
2.1. Le Client prend note du fait que les Produits sont en nombre limité et est donc conscient que la Société doit vérifier leur disponibilité après réception de la demande d’achat par le Client. La société fera tous les efforts raisonnables pour s’assurer que la disponibilité des produits est aussi à jour que possible.
2.2. Il peut y avoir des inconvénients occasionnels liés à la disponibilité de certains produits. Dans de telles circonstances, la Société informera rapidement le Client (et en tout cas dans les termes spécifiés ci-dessous), par e-mail et/ou par téléphone, que sa demande d’achat n’a pas été acceptée en raison de l’indisponibilité des Produits, en invitant éventuellement le Client à confirmer sa demande à l’égard des seuls Produits disponibles.
2.3. La Société se réserve le droit de modifier les Produits proposés à la vente à tout moment, sans préavis.
3. Procédure d’achat
3.1. L’intérêt du Client pour l’achat des Produits est recueilli par la Société par téléphone ou par d’autres moyens télématiques, numériques ou papier, ou encore dans les magasins. À la suite des indications reçues du Client, la Société enverra un email résumant la demande d’achat (« Offre d’achat ») ou, en cas de vente à distance avec réservation, un email résumant les Produits qui seront mis à la disposition du Client (« Offre d’achat conditionnelle » et, conjointement l’Offre d’achat, « Offres d’achat »).
Les Offres d’Achat contiennent toutes les informations précontractuelles utiles à l’éventuelle conclusion ultérieure de la vente, telles que, à titre d’exemple, les données de la Société, l’indication du Produit, des tailles, de la couleur, de la quantité, du prix relatif, du droit de rétractation et des modalités de son exercice ainsi que, dans l’Offre d’Achat avec Réserve le délai obligatoire dans lequel le Client doit confirmer son acceptation de tout ou partie des Produits reçus ainsi que toute autre information nécessaire à la conclusion valable du contrat selon la loi impérative applicable et, en pièce jointe ou par lien, les présentes Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité. L’offre d’achat contient également le lien de paiement pour effectuer le paiement du prix des produits, qui sera encaissé par la Société au moment de confirmer la disponibilité des Produits et de l’expédition connexe aux Clients. Les offres d’achat portent sur une période déterminée.
À la fin de la période indiquée dans l’offre d’achat, il ne sera plus possible d’utiliser le paiement par lien de paiement et toute intention d’achat exprimée par le Client après l’expiration de la période ne sera pas considérée comme valide. La Société n’est donc pas responsable de la cession des Produits à des tiers ou de la modification des prix des Produits. Le cas échéant, le Client devra à nouveau exprimer à la Société son intérêt pour l’achat des Produits conformément au présent article 3.1 et recevra une nouvelle Offre d’Achat incluant un nouveau lien de paiement.
3.2. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude du contenu des offres d’achat et de signaler toute erreur, ajout ou modification de leur contenu. La Société enverra donc par e-mail les nouvelles Offres d’Achat avec les modifications indiquées par le Client.
Dans le cas d’une vente à distance autre qu’une vente conditionnelle l’Offre d’achat sera confirmée par le Client directement en utilisant le lien de paiement contenu dans l’Offre d’achat, dans les conditions qui y sont indiquées. La confirmation de l’Offre d’Achat de la part du Client par le biais du lien de paiement est considéré comme une manifestation expresse et non équivoque de la volonté du Client d’acheter les Produits, sous réserve de leur disponibilité, conformément à l’Offre d’achat reçue, ainsi que de la pleine acceptation des présentes Conditions générales de vente (qui doivent être sauvegardées par le Client) et de tous les conditions indiquées dans l’Offre d’achat, ainsi que de la confirmation par le Client qu’il a lu l’Information sur le traitement des données personnelles (ci-après « Confirmation d’achat »).
En cas de vente à distance avec réserve d’agrément, le Client doit indiquer à la Société son agrément pour tout ou partie des Produits avant la date indiquée dans l’Offre d’achat avec réserve.
3.3. L’achat est conclu au moment où, une fois la disponibilité des Produits confirmée, le Client reçoit la confirmation de l’achat effectué et l’expédition par la Société.
En cas de vente à distance conditionnelle, le Client reconnaît expressément à la Société le droit de bloquer temporairement le plafond de la carte de paiement du Client pour un montant égal au prix total des Produits mis à la disposition du Client, étant entendu qu’aucun débit ne sera effectué au titre des Produits retournés à l’issue du délai accordé pour l’expression de l’agrément, sous réserve des dispositions de l’article 8.12 ci-dessous.
Si le Client manifeste son intérêt pour l’achat d’un Produit actuellement indisponible dans un point de vente, le point de vente enverra au Client un récapitulatif des Produits commandés et des prix relatifs par courrier électronique, en mettant à sa disposition les Conditions Générales de Vente et les Informations sur la confidentialité.
3.4. Chaque Offre d’achat et Offre d’achat conditionnelle et les données du Client nécessaires à l’achat seront conservées par la Société pendant la durée et dans les conditions prévues par la législation applicable.
La vente des Produits aux Clients conformément aux Conditions Générales de Vente implique le traitement des données à caractère personnel des Clients par la Société. En particulier, la Société traite les données personnelles du Client conformément au Règlement de l’UE n° 679/2016 (« RGPD ») et/ou à toute autre législation applicable en matière de confidentialité. Les finalités et les modalités du traitement sont précisées dans la « Politique de confidentialité » fournie au Client.
3.5. Le Client est conscient qu’il est responsable de l’exactitude et de la véracité de toutes les données transmises à la Société et contenues dans les Offres d’Achat confirmées par le Client.
4. Conclusion du contrat
4.1. Le contrat de vente est réputé conclu :
a) en cas de vente à distance autre que la vente conditionnelle, au moment où le Client reçoit la confirmation de l’achat effectué et de l’expédition des Produits (ci-après dénommés « Confirmation de vente »).
La Confirmation de vente contiendra également un résumé des conditions de l’achat proprement dit, telles que : la description du Produit acheté et ses principales caractéristiques, le prix des Produits et le prix total de la commande, y compris les éventuelles taxes et frais d’expédition, l’adresse pour soumettre d’éventuelles communications, les informations sur les services après-vente, l’existence du droit de rétractation et la manière de l’exercer ;
b) en cas de vente à distance conditionnelle, au moment où, et pour les Produits pour lesquels, le Client communique à la Société par courrier électronique son accord (ci-après dénommé « Confirmation d’accord »), ou à l’expiration du délai accordé par la Société pour exprimer son accord sans qu’aucune communication n’ait été faite à cet égard, et sans que les Produits mis à disposition du Client aient été retournés.
À la réception par la Société de la Confirmation d’Acceptation, ou à l’expiration du délai d’expression de l’acceptation sans aucune communication du Client et sans aucun retour des Marchandises, la Société facture le prix des Marchandises livrées au Client, ainsi que tous les autres coûts s’ils sont spécifiquement indiqués dans l’Offre d’Achat Conditionnelle. Le prix des Produits est également facturé au Client si le Client, le cas échéant, retourne des Produits qui ont été utilisés ou altérés de toute autre manière, comme plus précisément spécifié à l’article 8.12 ci-dessous.
4.2 Si un Produit n’est pas disponible à cette date après la demande du Client dans un point de vente et que le Produit est par la suite indisponible, la Société prend contact avec le Client pour l’informer de l’indisponibilité et convenir des modalités de remboursement du prix payé et le contrat de vente sera considéré comme définitivement résilié ou, si le Client l’a expressément accepté convenir du remplacement du Produit indisponible par un autre Produit de valeur égale ou supérieure si le Client accepte de payer à la Société la différence entre le prix déjà payé pour le Produit indisponible et le prix du nouveau Produit, si possible, ou l’émission d’un bon d’achat d’une valeur égale au prix payé pour le Produit indisponible à utiliser, dans un délai d’un an à compter de son émission, pour l’achat d’autres produits dans le même ou d’autres points de vente du même type (boutique ou outlet), dans le même pays où se trouve le point de vente où a été réalisée la vente.
4.3 La Société se réserve le droit de ne pas accepter une ou plusieurs demandes d’achat du Client dans les cas suivants :
a) la non-disponibilité des Produits demandés par le Client ;
b) la non-confirmation ou la non-réception du paiement dans les délais impartis indiqués par la société ;
c) l’existence d’un litige entre la Société et le Client relatif à une commande antérieure ;
d) si le Client a commis des violations aux Conditions Générales de Vente ou manqué à ses obligations précédemment ;
e) s’il s’avère que le Client achète les Produits en vue de les revendre ou de les céder à des fins commerciales ou professionnelles ;
f) si le client a été impliqué dans des activités illégales ou frauduleuses ou est soupçonné de l’être.
Dans les cas susmentionnés, la Société notifiera au Client par e-mail, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception effective de la demande d’achat ou, en cas de paiement anticipé sur le lieu de vente, dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la conclusion du contrat, respectivement, toute annulation de la demande reçue et du contrat. Dans ce cas, aucune demande d’achat par le Client ne sera considérée comme acceptée par la Société et/ou aucun contrat ne sera considéré comme conclu entre la Société et le Client, et tout paiement effectué par le Client pour l’achat du Produit sera remboursé par la Société.
À l’égard des spécifiquement des achats effectués dans la Principauté de Monaco, il est précisé que (i) en cas d’indisponibilité totale des Produits, il sera demandé au Client s’il souhaite recevoir un Produit disponible au même prix que celui indisponible ou annuler intégralement sa demande d’achat et être remboursé du prix payé, si le paiement a déjà été effectué (ce remboursement interviendra dans les 30 jours suivant l’annulation) ; (ii) si, par contre, les Produits commandés ne sont que partiellement disponibles, le Client aura le choix de recevoir les Produits disponibles plus d’autres Produits disponibles au même prix que les Produits indisponibles, ou d’annuler entièrement sa demande d’achat.
Si l’annulation n’est que partielle, le Client ne sera facturé que du montant des Produits effectivement achetés.
5. Prix et mode de paiement
5.1. Les prix de tous les produits proposés à la vente par le biais de la vente à distance comprennent la TVA ou toute autre taxe applicable localement.
5.2. Ces prix sont indiqués en euros (EUR) si les Produits sont livrés
dans l’Espace économique européen, à l’exception des produits à livrer en Norvège, où les prix sont indiqués en couronnes norvégiennes (NOK), en Suède, où les prix sont indiqués en couronnes suédoises (SEK), en République tchèque, où les prix sont indiqués en couronnes tchèques (CZK) et au Danemark, où les prix sont indiqués en couronnes danoises (DKK). Les prix des produits livrés au Royaume-Uni sont indiqués en livres sterling (GBP) et les prix des produits livrés en Suisse sont indiqués en francs suisses (CHF). Toute autre devise ou toute devise différente peut être indiquée dans les offres d’achat et la confirmation de vente.
5.3. Le montant total du prix indiqué dans l’Offre d’achat comprend les éventuels frais d’expédition, qui sont indiqués séparément conformément à l’article 6.4.
En tout état de cause, la société demandera le consentement exprès du client pour tous les frais supplémentaires, le cas échéant.
5.4 Les prix indiqués dans l’Offre d’Achat sont facturés au client.
5.5. La Société n’accepte que les modes de paiement indiqués au Client et figurant dans l’Offre d’Achat (à titre d’exemple, paiement par lien et bons émis par la Société ou par les points de vente qu’elle gère).
5.6. Les Produits achetés ne seront expédiés que lorsque le paiement du montant dû par le Client aura été effectué avec succès, à l’exception des ventes à distance conditionnelles. En cas de Vente conditionnelle, les Produits seront expédiés à la suite du blocage temporaire du plafond de la carte de paiement du Client (pré-autorisation) pour un montant égal au prix total des Produits demandés.
6. Livraison
A. Règles applicables aux ventes à distance autres que les ventes conditionnelles.
6.1. Les Produits seront expédiés au Client dès que la Société reçoit la confirmation du paiement ou, en cas de paiement effectué au point de vente, dès qu’ils sont disponibles. Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée dans l’offre d’achat. La signature du client peut être requise à la livraison des produits.
Si la Société n’est pas en mesure de livrer les Produits à l’adresse fournie en raison de l’absence du Client, le service client ou le point de vente ou le coursier désigné par la Société contactera le Client pour organiser une nouvelle livraison.
Si le Produit doit être livré en Slovénie et ne peut être livré pour des raisons non imputables à la Société, dans les huit (8) jours à compter de la date à laquelle le Produit est mis à disposition pour la livraison, la Société présume de la volonté de résiliation du contrat par le Client. À la suite de la résiliation du contrat, tous les paiements reçus par le Client sont remboursés et le contrat est considéré comme définitivement résilié.
6.2. Pour des raisons de sécurité, la société ne traite aucune demande d’achat adressée à une boîte postale et n’acceptera aucune demande d’achat dans laquelle il n’est pas possible d’identifier la personne physique à laquelle la demande est adressée et son adresse.
6.3. Les Produits ne peuvent être livrés que dans le pays ou le territoire où la Société livre, comme indiqué à l’article 1.3 ci-dessus.
Par conséquent, toute demande d’achat dont les expéditions doivent être effectuées en dehors de ce pays ou territoire est automatiquement rejetée. Le client peut en tout état de cause soumettre une nouvelle demande d’achat en indiquant une adresse de livraison différente, conformément à l’article 1.3.
6.4. Dans les cas où des frais d’expédition sont facturés au client, ceux-ci doivent être expressément indiqués, séparément de tout autre coût ou dépense.
6.5. Conformément à la législation applicable, le délai dans lequel la Société doit livrer les Produits achetés est de 30 (trente) jours maximums à compter de la date de conclusion du contrat, sauf cas de force majeure.
6.6. Dans la mesure permise par la législation applicable et par les présentes Conditions Générales de Vente, si la Société ne livre pas les Produits commandés dans le délai susmentionné, le Client peut demander à la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances.
Le droit du client de résilier de plein droit le contrat si le produit commandé n’est pas livré dans le délai convenu n’est pas affecté.
6.7. En cas d’expédition vers l’Estonie, la Lituanie et la Lettonie, le Client peut annuler tout ou partie d’une commande déjà confirmée en envoyant un e-mail à l’adresse indiquée par la Société, en indiquant les raisons de l’annulation. En conséquence de l’annulation, la Société rembourse le montant des Produits annulés. Si les Produits ont été livrés au Client, le Client doit soit les retourner à la Société (si cela est possible), soit permettre qu’ils soient retirés chez lui. La Société prend en charge les frais d’expédition ou de retrait, sauf disposition contraire dans l’Offre d’Achat. Le Client doit contacter la Société conformément à l’article 8.
6.8. Au moment de l’expédition du Produit acheté, le Client reçoit une Confirmation de vente qui contient un code de suivi de l’envoi et un lien vers le site web du transporteur pour suivre l’envoi en temps réel ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse e-mail du point de vente auquel il peut s’adresser pour tout problème lié à la livraison. Si la Confirmation de vente ne contient pas le lien susmentionné, le cas échéant, le Client peut en tout cas demander des informations sur l’état de l’expédition au point de vente par lequel il a effectué l’achat du Produit.
6.9. En alternative à la livraison par courrier, et lorsque le service est mis à disposition par la Société, le Client peut demander à retirer les Produits achetés directement au point de vente indiqué par la Société ayant effectué la vente. Si le Client ne retire pas les Produits dans le délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du courriel l’informant que le Produit est disponible pour le retrait, la vente pourra être annulée par la Société.
Le cas échéant, le Client sera informé par e-mail de l’annulation et sera rapidement remboursé des montants déjà payés.
6.10. Le Client ne supporte le risque de perte, de vol ou d’endommagement des Produits que lorsque le Client, ou un tiers désigné par le Client autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
Si, en revanche, la perte, le vol ou la détérioration du Produit intervient avant la livraison matérielle au Client ou à un tiers désigné par lui, la Société remboursera au Client les sommes déjà versées.
B. Règles applicables à la vente à distance conditionnelle
6.11. Les articles 6.2, 6.3 et 6.4 s’appliquent à la vente conditionnelle. En cas de désaccord du Client, s’il est exprimé dans le délai imparti indiqué par la Société, le Client ne sera pas facturé pour les frais de retrait des Produits, sauf disposition contraire de l’Offre d’Achat Conditionnelle.
6.12. Le Client supporte le risque de perte ou d’endommagement des Produits uniquement lorsque le Client, ou un tiers désigné par le Client autre que le transporteur mandaté par la Société, prend physiquement possession des Produits, et ce tant que les Produits restent à la disposition du Client.
C. Livraison des produits pour toutes les ventes à distance :
6.13. Aucune disposition du présent article 6 ne porte atteinte à l’application des règles impératives applicables en vertu du droit local.
7. Conformité du produit
7.1. Les produits sont livrés au client exempts de défaut. La société se conforme à toutes les exigences de la législation européenne et des autres législations applicables en matière d’emballage et de sécurité des produits.
7.2. Au moment de la livraison, les Produits seront vérifiés par le Client pour s’assurer qu’ils correspondent aux articles commandés et qu’ils ne présentent pas de vices ou de défaut de conformité conformément à la législation nationale applicable. Les garanties légales prévues par la législation en vigueur sont applicables à la vente des Produits, en outre des éventuelles garanties conventionnelles supplémentaires fournies au Client à la discrétion de la Société.
7.3. En cas d’existence de défauts de fabrication ou de défaut de conformité, le Client a le droit soit de faire réparer le Produit, soit, si la réparation est impossible ou excessivement coûteuse, d’être remboursé du prix payé lors de la restitution du Produit.
Conformément à la législation applicable, la Société n’est responsable que des défauts de conformité qui surviennent dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la livraison du Produit. L’action en justice du fait du produit défectueux se prescrit dans un délai de 26 (vingt-six) mois à compter de la livraison du Produit ou dans un délai différent imparti par toute règle impérative applicable.
À l’égard plus particulièrement de la France, la Société est responsable de la non-conformité des Produits au titre du présent contrat (articles 217-4 à 217-16 du Code de la consommation) et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil français. En outre, les garanties légales de conformité des produits s’appliquent, le cas échéant, indépendamment des garanties commerciales conventionnelles. Le Client peut décider d’invoquer la garantie des vices cachés conformément à l’article 1641 du Code civil français. Le cas échéant, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil français.
Aucune disposition de la présente clause 7.3 ne porte atteinte à l’application de règles impératives plus favorables au client en vertu de la législation locale sur la protection des consommateurs.
7.4. Afin de signaler la présence de vices dans les Produits et d’obtenir l’un des recours énumérés ci-dessus, le Client peut contacter la Société conformément à l’article 14 ci-dessous.
8. Retours et remboursements - Retrait - Retour pour non-conformité
A. Retrait :
8.1. Le Client a le droit de se retirer du contrat sans aucune raison dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison ou de retrait des Produits ou, en cas de vente à distance conditionnelle, à compter de la conclusion du contrat, sans aucune charge pour les frais de transport correspondants, sauf disposition contraire dans l’Offre d’achat.
8.2. Le droit de rétractation peut être exercé par le Client en envoyant un e-mail à l’adresse indiquée par la Société ou, lorsque le service concerné est expressément fourni par la Société et confirmé dans l’Offre d’achat, dans l’un des points de vente gérés par la Société et habilités à recevoir des retours.
Après la rétractation, le Client aura droit soit à un remboursement du prix payé, soit, si cela a été convenu au préalable avec la Société, au remplacement du Produit par un autre Produit de valeur égale ou supérieure si le Client accepte de payer à la Société la différence entre le prix déjà payé pour le Produit retourné et le prix du nouveau Produit, soit l’émission d’un bon d’achat d’une valeur égale au prix payé pour le Produit retourné, à utiliser, dans un délai d’un an à compter de son émission, pour l’achat d’autres Produits dans d’autres points de vente du même type (boutique ou outlet), présents dans le même pays où se trouve le point de vente ayant effectué la vente ou sur le site de commerce électronique de la Société, si existant. Le Produit sera expédié à l’adresse qui sera communiquée au Client conformément aux procédures et instructions incluses dans le colis du Produit que le Client souhaite restituer, à moins que le Client ne livre le Produit à un point de vente dans le pays où la Société est établie et autorisée à recevoir des retours, le cas échéant.
8.3. Si le Client ne suit pas les instructions de retour fournies par la Société, les frais de transport correspondants et la responsabilité en cas de perte, de vol, de dommage ou de retard de livraison restent à la charge du Client, sauf dispositions contraires prévues par les réglementations obligatoires applicables.
8.4 Le Client s’engage à retourner les Produits pour lesquels il a exercé son droit de rétractation dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il a informé la Société de sa décision de se rétracter du contrat.
8.5. Les produits doivent être retournés dans le même état que celui dans lequel ils ont été livrés. Le Client doit donc s’assurer que les Produits sont intacts et complets, qu’ils n’ont jamais été utilisés, portés ou endommagés de quelque manière que ce soit, et qu’ils sont retournés dans leur emballage d’origine, avec toutes les étiquettes avec lesquelles ils ont été reçus. Lorsqu’un produit est muni d’une étiquette de sécurité, le retour du produit n’est pas accepté si l’étiquette de sécurité originale a été retirée, brisée ou altérée. Le Client reconnaît également que, pour des raisons de sécurité et d’hygiène, les parfums ne peuvent être retournés si la cellophane de fermeture et l’emballage d’origine ont été ouverts, endommagés, altérés ou retirés. La Société, ou le point de vente autorisé à recevoir le retour, vérifie l’emballage et l’état des Produits individuels retournés, l’intégrité substantielle de ceux-ci constituant une condition essentielle pour l’exercice du droit de rétractation.
8.6. Le remboursement du prix des Produits retournés et de tous les autres frais encourus par le Client pour l’achat des Produits retournés sera effectué par la Société dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle la Société a reçu la notification de rétractation du Client.
8.7. Selon les limites de la loi applicable, la Société se réserve le droit de refuser le retour des Produits qui sont endommagés, détériorés, sales ou dans un état tel qu’il suggère, sans équivoque, qu’ils ont été utilisés, non de bonne foi, à des fins autres que les vérifications du Client strictement nécessaires pour s’assurer des caractéristiques et du type du Produit acheté ainsi que, le cas échéant, si l’étiquette de sécurité originale a été enlevée, brisée ou altérée ou, à l’égard des parfums, si la cellophane de fermeture et l’emballage original ont été ouverts, endommagés, altérés ou enlevés.
8.8. La Société enverra toujours une communication spécifique au Client l’informant de l’acceptation du retour et du re-crédit ou, si convenu, du remplacement du Produit ou de l’émission du bon, ou de la non-acceptation avec une indication spécifique des motifs relatifs.
Aucune des dispositions contenues dans le présent article 8 ne porte atteinte à l’application de règles locales impératives de protection des consommateurs plus favorables au Client.
8.9. Le retour des Produits conformément au présent article n’est autorisé que dans le cadre d’achats effectués par le biais de la vente à distance.
B. Retour des produits pour non-conformité :
8.10. Dans le cas d’une vente conditionnelle, le Client a le droit de retourner les Produits qu’il n’a pas l’intention d’acheter sans se voir facturer les frais de collecte et de transport, sauf accord contraire dans l’Offre d’achat conditionnel, et à condition qu’il ait notifié à la Société son souhait de retourner les Produits dans le délai strict indiqué dans l’Offre d’achat conditionnel.
8.11. Si le Client ne renvoie pas les Produits dans le délai imparti prévu dans l’Offre d’Achat Conditionnelle, le cas échéant, selon les instructions reçues par la Société, les frais de collecte et de transport et toute responsabilité pour perte, vol, dommage ou retard de livraison restent à la charge du Client en tout circonstance, sauf dispositions contraires prévues par les réglementations obligatoires applicables.
8.12. Les dispositions des articles 8.5, 8.6, 8.7, 8.8 et 8.9 ci-dessus sont applicables au retour des Produits vendus sous condition. La Société se réserve donc le droit de refuser la restitution des Produits endommagés, détériorés, sales ou dans un état tel qu’il suggère, sans équivoque, qu’ils ont été utilisés non de bonne foi, à des fins autres que les vérifications du Client strictement nécessaires pour s’assurer de la satisfaction du Produit mis à disposition, ainsi que le cas échéant, si l’étiquette de sécurité d’origine aurait été enlevée, cassée ou altérée. Le cas échéant, la Société enverra une communication au Client indiquant qu’elle n’accepte pas le retour du Produit et que le prix correspondant sera facturé.
9. Limitation de la responsabilité
9.1. À l’exception des cas de fraude ou de négligence grave, la Société ne sera en aucun cas responsable envers le Client des dommages indirects ou consécutifs que le Client pourrait subir du fait de l’achat des Produits proposés à la vente.
Dans la mesure permise par la loi, et sous réserve des dispositions de l’article 9.2 ci-dessous, l’indemnité totale de la Société envers le Client ne dépassera en aucun cas le prix total des Produits achetés. Toutefois, cette limitation ne s’applique pas si le client est domicilié en Slovaquie, en Pologne, en Bulgarie ou en Croatie.
9.2 La Société n’exclut ni ne limite en aucune façon sa responsabilité envers le Client en cas de (i) décès ou blessures corporelles causés par la négligence de la Société ou de ses employés, agents ou sous-traitants ; (ii) fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; (iii) violation des droits légitimes du Client en relation avec les Produits en vertu de la législation obligatoire applicable en matière de protection des consommateurs ; et (iv) produits défectueux au sens de la législation obligatoire applicable en matière de protection des consommateurs.
10. Authenticité des produits et droits de propriété intellectuelle
10.1. La Société garantit l’authenticité et la haute qualité de tous les Produits proposés à la vente par le biais de la vente à distance.
10.2. Les marques du Groupe Prada, ainsi que toutes les marques figuratives et non figuratives et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logos présents sur les Produits, sur les accessoires et/ou les emballages correspondants, qu’ils soient déposés ou non, sont et restent la propriété exclusive des sociétés appartenant au Groupe Prada. La reproduction totale ou partielle, la modification, la falsification ou l’utilisation de ces marques, illustrations, images et logos, pour quelque raison que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.
11. Conservation du contrat
11.1. À l’égard en particulier de la France, conformément à la législation locale applicable, la Société conservera et archivera sur tout support, pendant une période de 10 ans, tous les contrats conclus avec le Client d’une valeur égale ou supérieure à 120 euros et le Client aura le droit d’y accéder à tout moment. Le droit d’accès peut être exercé à tout moment en contactant la société au numéro de téléphone ou à l’adresse électronique indiqués dans les Offres d’Achat et la Confirmation de la Vente.
12. Droit applicable - Litiges
12.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi du pays dans lequel le Vendeur est établi, sous réserve de toute autre règle impérative, plus favorable au Client, applicable dans le pays de résidence habituelle du Client.
12.2. En cas de litige résultant de l’interprétation et/ou de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, le Tribunal du lieu de domicile ou de résidence du Client sera exclusivement et obligatoirement compétent.
12.3 Alternativement, conformément à l’article 14 du Règlement UE 524/2013/UE, en ce qui concerne le territoire européen, le Client peut engager l’une des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges prévues par la législation applicable. À cette fin, le client peut utiliser la plateforme en ligne mise à disposition par la Commission européenne, à laquelle il peut accéder via le site web http://ec.europa.eu/odr, ou :
(i) en Bulgarie, une commission de règlement extrajudiciaire des litiges auprès de la Commission bulgare de protection des consommateurs http://www.ecc.bg/. ;
(ii) en Estonie, l’Office estonien de protection des consommateurs, Pronksi 12, 10117 Tallinn, info@tarbijakaitseamet.ee;
(iii) en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs (Brīvības iela 55, Centra rajons, Rīga, LV-1010, www.ptac.gov.lv/en) ;
(iv) en Lituanie, l’Autorité nationale pour la protection des droits des consommateurs, Vilnius g.25, 01402 Vilnius, www.vvtat.lt; et
(v) en Slovaquie, conformément à la Loi n° 391/2015 Coll. relative aux modes alternatifs de règlement des litiges de consommation, telle que modifiée ;
(vi) en Finlande, les clients peuvent opter pour la procédure de règlement des litiges de la « Finnish Consumer Disputes Board » De plus amples informations sont disponibles à l’adresse www.kuluttajariita.fi/en/index.html(le Client doit toutefois s’adresser en premier lieu aux services de conseil aux consommateurs à l’adresse https://www.kkv.fi/en/consumer-advice/);
(vii) en France, le Client peut demander, à titre gratuit, le recours au service de médiation de la consommation afin de résoudre à l’amiable tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente. Les Clients peuvent s’adresser au service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (« FEVAD ») à l’adresse suivante : http://www.mediateurfevad.fr/.
Le droit de recourir au service de médiation constitue une procédure alternative mais non une condition préalable à l’exercice du droit de saisine des juridictions, tel que prévu à l’article 12.2 ci-dessus.
13. Nullité partielle
13.1. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente serait tenue pour non valide en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, toutes les autres dispositions des présentes restent pleinement en vigueur.
14. Contact
14.1. Pour toute réclamation, information complémentaire ou assistance relative à la procédure d’achat et, en tout état de cause, pour toute demande d’information et/ou d’éclaircissement par rapport à ce qui est prévu dans les présentes Conditions Générales de Vente, les Clients peuvent s’adresser à la Société et/ou au point de vente avec lequel ils ont été en relation, via le numéro de téléphone ou via l’e-mail indiqués dans les Offres d’Achat et dans la Confirmation de Vente.
Dernière mise à jour : 3 mars 2022